CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le Site www.atelierpoilu.com est édité par Madame Anastasia KOTAKI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Atelier Poilu », SIRET 98328291400024, dont le siège est situé 6 rue Mathurin Régnier, 75015 Paris, France (ci-après « l'Exploitant » ou « le Vendeur »). Contact : atelierpoilu@gmail.com.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de produits d'accessoires pour chiens conclues par l'Exploitant auprès de consommateurs et non-professionnels (ci-après « le Client ») sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes.

L'Exploitant se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 3 – Produits

Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment s'agissant des couleurs restituées par l'écran du Client. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de l'Exploitant ni constituer un défaut de conformité.

Les Produits sont des accessoires destinés aux animaux de compagnie. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation de la taille et de l'usage du Produit à son animal, en s'aidant des guides de tailles mis à disposition sur les fiches produit, et de superviser l'utilisation du Produit par son animal.

Article 4 – Espace client

Le Client peut créer un espace personnel. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute information communiquée doit être exacte et à jour.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme la commande et procède au paiement. La confirmation vaut acceptation des présentes et formation du contrat.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : l'Exploitant relève du régime de la franchise en base et ne facture donc pas de TVA. Le prix affiché est le prix net à payer.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation définitive de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site. Les transactions sont sécurisées ; l'Exploitant n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Article 8 – Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon les modalités et zones géographiques décrites dans la Politique d'expédition.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, l'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint l'Exploitant de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient à la remise physique du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par l'Exploitant.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à atelierpoilu@gmail.com ou par courrier, en indiquant ses nom, adresse et numéro de commande. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en fin des présentes, sans obligation. Un accusé de réception lui est adressé.

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la notification pour renvoyer le Produit. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf Produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, auquel cas ils sont pris en charge par l'Exploitant.

L'Exploitant rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard initiaux inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 11 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 12 – Garantie légale de conformité

L'Exploitant est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L.217-14 et suivants. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 13 – Garantie des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 14 – Responsabilité

L'Exploitant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les Produits étant destinés aux animaux, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à leur destination, d'un choix de taille inadapté malgré les guides fournis, ou d'un défaut de surveillance de l'animal.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à atelierpoilu@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à atelierpoilu@gmail.com. L'Exploitant s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'Exploitant, à condition d'avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Médiateur compétent : 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Anastasia Kotaki – Atelier Poilu, 6 rue Mathurin Régnier, 75015 Paris – atelierpoilu@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : ……

Numéro de commande : ……

Nom du consommateur : ……

Adresse du consommateur : ……

Date : ……

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……